La Cour de cassation vient de rappeler que pour vérifier qu’une personne a le droit à percevoir l’allocation d’adulte handicapé, la caisse d’allocations familiales se base sur le revenu fiscal du demandeur. En cas de fausse déclaration, le bénéficiaire de la prestation doit rembourser le montant versé et payer, en plus, une pénalité. Dans une affaire, M.Y., le bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) avait déclaré à sa Caisse d’allocations familiales (CAF) ne percevoir aucun revenu. À la suite d’un contrôle, l’organisme a découvert qu’il était titulaire de 2/3 des parts d’une SCI (Société civile immobilière) et qu’il percevait des revenus fonciers non déclarés au fisc. La CAF lui a alors notifié un trop perçu d’AAH. Compte tenu de cette fausse déclaration, M Y a été condamné à rembourser l’indu d’AAH versé par la caisse de juin 2012 à décembre 2013 et à une pénalité administrative, tant en première instance que devant la Cour d’appel. Contestant cette décision, il a fo